L’ASPAS peut vous assister dans cette démarche en créant un « refuge ASPAS » (dossier de mise en refuge envoyé sur demande écrite accompagnée d’une enveloppe format 16,2 x 22,9 cm timbrée à 0,86 €). La procédure est ensuite différente selon les communes.
- Dans les communes régies par une société de chasse (type 1901) :
La mise en refuge ASPAS et l’interdiction de la chasse sont simples et possibles sans délai.
En effet, selon l’article L. 422-1 du Code de l’environnement : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. ».
Cependant les chasseurs ainsi que les tribunaux considèrent qu’il est nécessaire d’affirmer son refus d’autoriser la chasse et de le matérialiser sur le terrain. Il vous suffit pour cela de nous retourner la convention de refuge complétée et d’apposer, une fois le refuge constitué, les panneaux de refuge ASPAS aux entrées stratégiques du terrain.
- Dans les communes régies par une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) :
Avant de mettre en place un refuge, il est nécessaire de faire une demande de retrait de vos terrains du territoire de l’ACCA auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs. Ce retrait, dit « pour opposition de conscience à la chasse », n’est possible que tous les cinq ans, à la date anniversaire d’agrément de l’ACCA. Il est donc nécessaire de connaître la prochaine date de révision du territoire de l’ACCA (cf. Direction départementale des territoires de votre département). Cette démarche de retrait doit se faire 6 mois minimum avant cette date.
Notez que tous les terrains situés dans les 150 mètres autour d’une habitation sont exclus de l’ACCA et sont donc déjà interdits à la chasse (sauf pour le propriétaire). Le refuge peut alors être mis en place sans délai.
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