La Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie consulte le public sur le projet d’arrêté fixant les listes et les modalités de destruction des espèces « nuisibles » dans chaque département. Envoyez votre avis via ce formulaire, insérez« Votre message » dans l’encadré en bas de la page. Attention, la consultation n’est ouverte que jusqu’au 21 juin 2015 inclus.
Le contexte :
Une espèce peut être classée « nuisible » dans un département pour protéger :
la santé et la sécurité publiques, la faune et la flore sauvages, les activités agricoles, forestières et aquacoles et la propriété en général.
Depuis 2012, les espèces classées « nuisibles » sont réparties en 3 listes distinctes :
- les espèces artificiellement introduites dans le milieu naturel français
- les espèces que les chasseurs souhaitent continuer à « gérer » (sanglier, lapin de garenne et pigeon ramier)
- et les espèces indigènes qui ne présentent pas d’intérêt cynégétique.
Ce projet d’arrêté porte sur ce dernier groupe et concerne renard, belette, putois, martre, fouine, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, étourneau sansonnet et geai des chênes. Il fixe les listes départementales pour 3 ans, et va donc s’appliquer du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018 !
L’ASPAS vous invite à prendre connaissance de la liste fixée dans votre département (toutes les listes par département sont en annexe du projet d’arrêté).
Pour connaître les modifications apportées, téléchargez le tableau récapitulatif de l’ASPAS ICI.
Pour effectuer votre propre rédaction, vous trouverez ci-après les demandes, analyse et position de l’ASPAS.
L’ASPAS s’oppose de manière générale à la destruction illimitée d’espèces animales autochtones que permet leur classement parmi les « nuisibles » d’un département.
Concernant ce projet en particulier, l’ASPAS demande :
- l’abandon de la notion d’espèce « nuisible »,
- l’interdiction du déterrage du renard,
- la reconnaissance du rôle bénéfique de ces espèces dans les écosystèmes et vis-à-vis des activités humaines,
- à ce que les espèces ne soient classées qu’à proximité immédiate des activités sensibles à leur présence,
- à ce que les espèces ne puissent être détruites qu’après étude et mise en œuvre de méthodes alternatives telles que la protection des installations sensibles et l’effarouchement, et que cette mise en œuvre soit constatée par une personne indépendante,
- à ce que les intérêts cynégétiques ne puissent pas justifier la destruction d’une espèce animale.
Cliquez sur la phrase ci-dessous pour obtenir les informations détaillées.
POUR EN SAVOIR PLUS, voici l'analyse détaillée du projet d'arrêté :
- Abandonner la notion de « nuisible » et reconnaître le rôle de chaque espèce
L’ASPAS demande à ce que soit totalement abandonnée la notion d’espèce « nuisible », qui n’a aucun fondement biologique.
Les espèces concernées par ce projet d’arrêté sont des espèces naturellement présentes dans le milieu naturel français. Elles participent aux équilibres des écosystèmes, et sont bénéfiques aux activités humaines en régulant d’autres espèces animales ou en disséminant des végétaux. Pour la plupart, elles jouent un rôle de police sanitaire en débarrassant la nature de cadavres d’animaux, évitant ainsi la propagation de maladies.
- Des modes de destruction barbares, non sélectifs, aux conséquences non contrôlées
Ce projet d’arrêté continue à autoriser le piégeage en tout temps des espèces « nuisibles » et le déterrage du renard. Or les pièges tuants, qui tuent l’espèce dès sa capture, sont toujours autorisés en France, malgré les risques que cela fait courir aux espèces protégées, aux espèces non « nuisibles » et aux animaux domestiques. Le déterrage quant à lui engendre des heures de souffrances pour l’animal traqué, et pour sa portée lorsque le déterrage a lieu en pleine période d’élevage des jeunes. Ces pratiques barbares et non sélectives devraient être interdites.
En outre, les destructions induisent nécessairement une réponse comportementale des animaux visés : ceux-ci peuvent se déplacer, adapter leur fécondité ou encore laisser une place libre que d’autres animaux vont rapidement occuper. Ces réponses rendent les destructions inutiles, voire contre-productives (propagation de maladies du fait du déplacement d’animaux porteurs d’un germe fuyant les destructions, élevage des jeunes rendu plus facile du fait de l’élimination d’animaux parasites augmentant ainsi les populations, etc.). Les pouvoirs publics, conseillés par le monde cynégétique, continuent d’appliquer des méthodes d’apprenti-sorcier, sources de grande souffrance, sans en étudier les conséquences sur le comportement des animaux.
- Des prédateurs naturels tués pour satisfaire le plaisir des chasseurs
L’ASPAS l’a longtemps dénoncé, et certains tribunaux l’ont même sanctionné. Pourtant, aujourd’hui, le ministère l’assume et l’écrit noir sur blanc : les prédateurs naturels peuvent être tués pour protéger le gibier des chasseurs. Cet arrêté prévoit en effet que renard, pie bavarde, belette et autres mustélidés peuvent être tués à proximité des enclos destinés aux lâchers de gibier et dans les territoires où sont favorisées ces espèces chassables, autant de zones dans lesquelles nos prédateurs naturels sont inévitablement attirés par une nourriture abondante et facilement accessible car peu habituée à la vie sauvage. Un simple loisir, qui plus est aussi funeste que la chasse, ne devrait pas primer sur la préservation de notre patrimoine naturel.
- Protéger les activités plutôt que détruire une espèce animale
Les mustélidés peuvent être piégés uniquement à proximité de certaines activités, mais tirés en tout lieu. Le renard peut être tiré partout, mais uniquement près des élevages avicoles à partir du 31 mars. L’étourneau sansonnet peut être tiré uniquement près de certaines cultures, mais être piégé partout. Le geai des chênes peut être piégé dans les vergers et vignobles mais tiré partout, etc. Exceptée la pie bavarde qui ne peut être détruite qu’à proximité de certaines activités quel que soit le mode de destruction, les espèces peuvent être détruites indépendamment des activités à protéger, même dans des lieux où aucun dégât n’a été causé, et même dans des lieux où aucun dégât n’est susceptible d’être causé. L’objectif est donc de détruire un spécimen de l’espèce parce qu’il appartient à cette espèce, et non de trouver une solution à un problème posé par la présence de ce spécimen.
Une espèce ne devrait pouvoir être détruite qu’à proximité immédiate des activités sensibles à sa présence et si aucun autre moyen n’existe pour pallier le problème posé.
- Des méthodes alternatives obligatoires mais incontrôlables
Les oiseaux sont protégés par la directive « Oiseaux », la martre et le putois par la directive « Habitats ». À ce titre, leur destruction ne peut être autorisée qu’après recherche, étude et mise en œuvre infructueuse de méthodes alternatives qui permettraient de protéger les activités humaines au moins aussi efficacement que leur destruction. Pourtant, ce projet n’impose pas que la réalité de cette mise en œuvre soit constatée par une personne indépendante, laissant à chacun la responsabilité de respecter les dispositions européennes. Or la difficulté à initier ces alternatives et la facilité de recourir aux armes n’incitent pas les acteurs à préférer la méthode douce, pourtant plus efficace que la destruction sur le long terme.
- Campagnols : un pas timide vers la lutte naturelle
Ce projet interdit la destruction des renards et des mustélidés dans les zones où sont mises en œuvre des luttes chimiques contre les campagnols, reconnaissant ainsi le rôle d’auxiliaires que peuvent jouer ces espèces. Cette mesure aurait pu être une bonne nouvelle, si le Ministère avait totalement abandonné la lutte chimique. Dans ce projet, lutte chimique et lutte naturelle coexistent, ce qui ne règle pas le problème de l’utilisation de substances nocives en pleine nature et favorise l’ingestion de poisons par les prédateurs de campagnols.
- Interdire l’utilisation des armes en pleine ville
La destruction à tir des mustélidés est interdite dans les zones urbanisées. Pour des questions de sécurité évidentes, cette interdiction devrait être étendue à toutes les espèces.
- La fouine et la martre, un classement très étendu
La martre et la fouine sont respectivement classées dans 29 et 81 départements, contre 19 et 69 la saison précédente. Rappelons que la martre est protégée par la directive « Habitats » de 1992, qui impose de rechercher préalablement à sa destruction, les méthodes alternatives qui permettent de parvenir au même niveau de protection des activités concernées. Ces espèces pourront être détruites sur un vaste territoire alors qu’aucune étude relative à l’état de leurs populations n’a été diligentée.
- Pie bavarde et étourneau sansonnet, des espèces dont le déclin n’est pas pris en compte
Les populations de pies bavardes ont connu un très fort déclin à la fin du XXème siècle (- 70 % en France), et l’étourneau sansonnet fait partie de ces espèces communes qui, en 30 ans, ont connu un déclin de plus de 90 % en Europe. Pourtant, la pie bavarde est classée dans 64 départements et l’étourneau sansonnet dans 45. Ces espèces sont considérées comme communes mais n’en subissent pas moins les conséquences des pratiques agricoles irresponsables, de la destruction et de la dégradation de leur habitat. Autant d’éléments que le projet d’arrêté ne prend pas en compte, ajoutant encore des causes de régression de ces espèces.
- Le renard, une espèce classée partout en France
Le renard est classé dans 90 départements (contre 96 la saison précédente). Cette espèce autochtone peut donc être détruite sur la quasi totalité du territoire français. Pourtant, cette espèce joue un rôle utile contre la prolifération de certains micromammifères et contre la propagation de maladies en éliminant cadavres et animaux malades.
Les dégâts causés aux poulaillers interviennent en général sur des installations vétustes qui ne sont pas correctement protégées, et ne justifient le classement du renard partout en France.
Le tort réel de cette espèce prédatrice et opportuniste est de s’attaquer un peu trop souvent au gibier des chasseurs, qui voient en elle une concurrente insupportable.
A minima, la destruction de cette espèce ne devrait être autorisée qu’à proximité immédiate des activités sensibles, et à condition que celles-ci soient correctement protégées.
- Le corbeau freux et la corneille noire, des espèces qui compensent largement les quelques dégâts recensés
En tant que consommateurs de nombreux animaux tels que mulots, campagnols, larves de hannetons, ou encore chenilles processionnaires, le corbeau freux et la corneille noire sont des auxiliaires précieux pour l’agriculture. Parfois charognards, ils nous débarrassent de cadavres d’animaux et des épidémies qui peuvent en résulter. Le rôle de la corneille noire et du corbeau freux, respectivement classés dans 84 et 59 départements, n’est pourtant pas pris en compte : ces espèces peuvent être détruites en tout lieu, même très éloigné des activités sensibles à leur présence.
- La belette, le putois et le geai des chênes : un classement qui reste restreint
Le geai des chênes est classé dans 4 départements (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège et Tarn-et-Garonne), le putois est classé dans 2 départements (Loire-Atlantique et Pas-de-Calais), la belette dans 1 département (Moselle). Ces départements font montre d’une grande incompétence, puisque plus de 95 % des départements savent cohabiter avec ces espèces. Celles-ci doivent tout simplement être retirées de la liste des « nuisibles ».
- Les quelques avancées
Elle sont peu nombreuses, raison de plus pour les souligner et les soutenir lors de vos rédactions :
- l’enfumage du renard devient interdit ;
- le renard n’est plus classé dans les départements de la Savoie, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ;
- le tir des mustélidés ne peut plus intervenir en ville ;
- les tirs dans les nids des corneilles noires sont interdits ;
- le nombre de départements où sont classés renard, corbeau freux et corneille noire diminue.
Vous pouvez exprimer votre opinion en vous inspirant de ces éléments, mais un point de vue personnalisé aura plus de poids que plusieurs avis reprenant le même modèle, au mot près.
Nous comptons sur votre mobilisation,
merci d’avance pour votre participation.
L’équipe de l’ASPAS
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