Monsieur le Préfet, vous avez réuni, le 12 octobre 2016, à la demande de la Fédération Départementale des chasseurs de l’Ardèche, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage pour modifier l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2015 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l’Ardèche jusqu’au 30 juin 2016 et pour étudier le classement nuisible du pigeon ramier dans le département.
La demande présentée par la FDC de l’Ardèche et non par le monde agricole met en avant des
déclarations de dégâts sur des parcelles agricoles.
Le représentant de la LPO et de la FRAPNA a détaillé lors de cette réunion notre position défavorable à un tel classement et a refusé de participer au vote que vous avez demandé. Nous sommes en attente du compte-rendu de cette réunion.
Le classement nuisible d’une espèce d’oiseau déjà chassable doit répondre à l’un des trois critères suivants :
– atteinte à la santé et à la sécurité publique,
– atteinte à la protection de la flore et de la faune,
– atteinte aux activités agricoles, forestières et ou aquacoles.
En cas d’atteinte aux activités agricoles, les dégâts doivent être avérés et significatifs et constatés par l’autorité compétente. Des solutions alternatives doivent en outre être mises en place et testées au préalable.
Juridiquement rien ne permet aujourd’hui de classer le pigeon ramier nuisible en Ardèche. Tout
nouvel arrêté est donc susceptible de contestation auprès du Tribunal Administratif.
Nous ne sommes pas dupes. La demande de la FDC de l’Ardèche est une demande politique appuyée par plusieurs élus du département. Vous avez vous-même précisé cela lors de la réunion de la CDCFS du 12 octobre.
Le combat pour faire stopper les chasses dites de printemps (en réalité une violation de la directive européenne « Oiseaux ») en Ardèche a duré du début des années 1980 aux années 2010.
Nous dénonçons l’inscription du pigeon ramier comme nuisible à la seule fin de chasser des oiseaux migrateurs en route pour leur lieu de nidification. Les associations dont la LPO ont gagné devant les tribunaux à de nombreuses reprises. Les heurts ont été violents en particulier sur les cols comme l’Escrinet devenu un symbole français pour la protection de la nature. La situation délétère a duré des années générant des tensions sociales, et des coûts élevés pour la société. Cette affaire est aujourd’hui classée et tout le monde s’en réjouit.
Pour garantir la sécurité publique et la sécurité des salariés et bénévoles de nos associations qui assureront le suivi de la migration du 1er février au 15 mai 2017, il est impératif de ne pas donner suite à la demande de la FDC de l’Ardèche.
Par ailleurs, nous avons déjà alerté la Commission Européenne qui suit cette affaire depuis la plainte qui avait été déposée et instruite par le service juridique de la Commission.
Pour toutes les raisons évoquées précédemment, nous vous demandons, Monsieur le Préfet, de ne pas donner suite à la demande de la FDC de l’Ardèche de classer nuisible le pigeon ramier dans ce département.
Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et, dans l’attente, nous vous prions de croire,
Monsieur le Préfet, en l’assurance de nos respectueuses salutations.
Allain BOUGRAIN DUBOURG, Président de la LPO
Madline REYNAUD, Directrice de l’ASPAS
Denez L’HOSTIS, Président de FNE
Eric FERAILLE, Président de la FRAPNA
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