La Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie consulte le public sur le projet d’arrêté fixant la liste et les modalités de destruction des espèces non indigènes classées « nuisibles » sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le projet d’arrêté est consultable ICI. Vous pouvez participer en envoyant votre avis via le formulaire proposé sur ce site internet à la rubrique « Donnez votre avis » (en bas de la page). Attention il faut réagir vite ! La consultation n’est ouverte que jusqu’au 12 juin à midi.
De quoi est-il question :
Chaque année, le Ministère de l’Écologie doit redéfinir la liste des espèces classées « nuisibles » sur l’ensemble du territoire métropolitain. Ce projet ne modifie pas la législation existante, il ne fait que confirmer le classement de 6 espèces introduites en France au siècle dernier : Chien viverrin, Raton laveur, Vison d’Amérique, Ragondin, Rat musqué et Oie bernache du Canada. Il autorise notamment le piégeage et la destruction par tir des 5 premières espèces toute l’année, et fixe quelques restrictions à la pose des pièges tuants dans les zones à Loutre d’Europe, Castor d’Eurasie et Vison d’Europe.
Vous trouverez ci-après les demandes et la position de l’ASPAS dont vous pouvez vous inspirer pour votre propre rédaction :
Un classement plus restrictif afin d’éviter les dommages collatéraux
Les 5 mammifères concernés par ce projet d’arrêté ne sont pas présents dans chaque département, et ne fréquentent pas tous les types de milieux. Leur classement partout en France et en tout lieu n’est donc pas justifié et a pour conséquence désastreuse d’autoriser l’utilisation des pièges tuants, non sélectifs, dans tous les départements de France, toute l’année. Il convient de restreindre ce classement aux seules zones où leur présence est avérée.
Une meilleure prise en compte des espèces protégées
Dans ce projet, l’utilisation des pièges tuants de catégories 2 et 5 est interdite aux abords des points d’eau dans les secteurs de présence avérée des loutres d’Europe et castors d’Eurasie, définis par les préfets, et dans les territoires de présence du vison d’Europe listés dans le projet.
Or, le campagnol amphibie, Arvicola sapidus fréquente également les milieux humides, et est susceptible d’être attiré par les appâts végétaux placés dans les pièges destinés à capturer ragondin et rat musqué. Le campagnol amphibie est une espèce protégée au même titre que les visons d’Europe, loutres et castors, une espèce classée « vulnérable » sur la liste rouge mondiale de l’UICN (et dont la France accueille 40 % de la population mondiale). Il convient alors – a minima – d’étendre l’interdiction des pièges tuants aux zones de présence du campagnol amphibie.
L’interdiction des pièges tuants dans les zones à loutres d’Europe et castors d’Eurasie n’est effective que si ces zones sont définies par arrêté préfectoral annuel. Depuis la mise en place de cette obligation en 2013, nombre de préfectures n’ont toujours pas défini ces zones ou ne les redéfinissent pas chaque année. De plus, la multiplication des textes, et donc l’opacité de l’information, sont sources d’erreur et de mauvaises pratiques de la part des piégeurs. Enfin, restreindre cette utilisation aux seules zones de présence avérée de ces espèces en pleine expansion limite leur capacité à coloniser de nouveaux territoires.
Il convient donc, tant pour la loutre, le castor et le vison d’Europe, que pour le campagnol amphibie, d’étendre à l’ensemble du territoire français l’interdiction de l’utilisation des pièges de catégories 2 et 5 sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive.
Une réglementation cohérente pour prévenir les infractions
Les dispositions relatives au piégeage devraient être intégrées à l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des espèces classées « nuisibles » afin de clarifier les conditions de pose des pièges tuants. Des dispositions éparses sont sources d’erreur et de mauvaises pratiques, et les conséquences irréversibles pour la faune sauvage.
L’abandon de notion et pratiques antédiluviennes
En tout état de cause, la notion d’espèce « nuisible » n’a aucune justification biologique et ne sert qu’à autoriser une destruction aussi inutile, cruelle, qu’inepte. Il convient d’abandonner purement et simplement la notion de classement « nuisibles ».
De même, les pièges tuants, qui ne peuvent être totalement sélectifs, occasionnent de grave dégâts sur la faune sauvage. Ils devraient être totalement interdits, tout comme la pratique du déterrage du ragondin et du rat musqué, pratique barbare qui n’a pas sa place dans un pays qui se veut civilisé.
Enfin, le texte de présentation du projet précise, en nota bene, les sanctions encourues en cas de vol ou de dégradation de pièges. S’agissant d’un texte destiné aux adeptes du piégeage, il aurait été plus judicieux de préciser que le non respect de la législation sur le piégeage est passible de 1500€ d’amende (R.428-19 du code de l’environnement), que le piégeage d’une espèce protégée est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (L.415-3 du code de l’environnement), que la destruction d’une espèce domestique est passible de 1500€ d’amende (R. 655-1 du Code pénal), que les sévices graves ou actes de cruauté commis sur un animal domestique sont passibles de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende (521-1 du Code pénal) …
Vous pouvez exprimer votre opinion en vous inspirant de ces éléments, mais un point de vue personnalisé aura plus de poids que plusieurs avis reprenant le même modèle, au mot près.
Nous comptons sur votre mobilisation,
merci d’avance pour votre participation.
L’équipe de l’ASPAS
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