L’idéal est d’effectuer les démarches d’interdiction de la chasse quelques mois avant l’ouverture, afin que les associations de chasseurs puissent en informer efficacement leurs adhérents. La procédure n’est pas toujours simple et diffère selon les communes. L’ASPAS peut vous assister dans cette démarche et créer un « refuge ASPAS » sur votre propriété.
Dans les communes où la chasse est régie par une société de chasse (type association 1901), la mise en refuge ASPAS et l’interdiction de la chasse sont simples et possibles sans délai. En effet, selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ». Cependant, les chasseurs et les tribunaux considèrent qu’il faut affirmer son refus de laisser chasser et le matérialiser sur le terrain. Il vous suffit alors de nous retourner la convention « refuge ASPAS » complétée et d’apposer les panneaux de « refuge ASPAS » aux entrées stratégiques du terrain.
En revanche, dans les communes où la chasse est régie par une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée), les terrains situés au delà d’un périmètre de 150 mètres autour de votre habitation doivent être retirés, par arrêté préfectoral, du territoire de chasse de l’ACCA. Attention, ce retrait n’est possible que tous les cinq ans, à la date anniversaire d’agrément de l’ACCA, date propre à chaque commune.
L’ASPAS vous invite à prendre attentivement connaissance de notre plaquette « Comment créer un refuge de nature chez soi ? » pour comprendre ces procédures. Notre service juridique est par ailleurs à votre disposition pour tout éclaircissement.
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