Par une décision du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse annule l’arrêté du préfet de Haute-Garonne en ce qu’il autorisait les lieutenants de louveterie du département à effectuer des battues administratives du 1er mars au 31 décembre 2018.
Bernache du Canada
Ces battues concernaient des animaux considérés comme « malfaisants ou classés nuisibles sur le département », à savoir : le ragondin, le rat musqué, le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, la bernache du Canada, le renard, la fouine, la martre, la corneille noire, la pie bavarde, l’étourneau sansonnet, le lapin de garenne et le pigeon ramier.
Le juge a donné raison à l’ASPAS en ce que l’arrêté n’a pas précisé pour quels motifs ces opérations de « destruction » ont été autorisées par le Préfet…
Extrait de la décision :
« 3. Il ressort de l’arrêté en litige que celui-ci autorise les lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne « à organiser du 1er mars au 31 décembre 2018, autant que de besoin, en tout lieu et par tous moyens, des opérations de destruction d’animaux malfaisants ou classés nuisibles sur le département ». L’article 4 de cet arrêté identifie à cette fin les espèces concernées par ces opérations à savoir le ragondin, le rat musqué, le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, la bernache du Canada, le renard, la fouine, la martre, la corneille noire, la pie bavarde, l’étourneau sansonnet, le lapin de garenne et le pigeon ramier. Toutefois, l’arrêté en litige n’indique pas pour quels motifs, parmi les cinq mentionnés à l’article L. 427-6 du code de l’environnement, la destruction de ces espèces est justifiée. Par suite, en autorisant la tenue de ces opérations de destruction sans fonder leur nécessité sur au moins un des motifs prévus à l’article L. 427-6 précité, le préfet de Haute-Garonne a commis une erreur de droit. »
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