A la demande de la LPO, la plus haute juridiction administrative française ordonne, dans une décision rendue ce 24 mai, l’abrogation d’arrêtés vieux de près de 35 ans qui encadraient des pratiques de piégeage traditionnel d’oiseaux sauvages, déjà jugées illégales au regard du droit européen et suspendues chaque année depuis 2018.
Dans un recours déposé le 14 décembre 2021, la LPO demandait l’intervention du Conseil d’Etat suite à l’absence de réponse du Ministre de la Transition écologique concernant les demandes d’abrogation des 5 arrêtés-cadres du 17 août 1989 relatifs aux chasses traditionnelles d’oiseaux sauvages :
- l’emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d’appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse,
- la tenderie aux vanneaux dans le département des Ardennes,
- la tenderie aux grives dans ce même département
- la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
- la capture de l’alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne
Ces arrêtés-cadres constituent le socle juridique sur lequel se basait chaque année le ministère pour autoriser ces pratiques et fixer des plafonds de prélèvements annuels. Or, comme le Conseil d’Etat l’a déjà reconnu dans plusieurs décisions d’annulation de ces arrêtés annuels, ces modes de chasse méconnaissent les objectifs fixés par la Directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 en ce qu’elles ne démontrent pas leur caractère sélectif, ni l’absence d’autre solution satisfaisante.
Les juges ont donc enjoint au Ministre de la transition écologique, chargé de la chasse, d’abroger définitivement les trois arrêtés-cadres relatifs à l’emploi des gluaux, à la tenderie aux vanneaux et aux grives, dans un délai de deux mois.
Suite à des modifications subtilement apportées en octobre 2022 lors d’une énième tentative gouvernementale de maintenir ces modes de chasses traditionnelles sous la pression des lobbies cynégétiques, les deux arrêtés-cadres de 1989 concernant la capture des alouettes à l’aide de pantes et de matoles ont été considérés comme étant déjà abrogés. Ceux qui les ont remplacés ont été à nouveau attaqués par la LPO et en attente d’être jugés.
Pour Allain Bougrain Dubourg, Président de la LPO : « L’abrogation définitive de ces arrêtés-cadres ne permettra plus au gouvernement de récidiver impunément chaque année en autorisant à la demande des chasseurs des pratiques qu’il sait pourtant illégales. La décision du Conseil d’Etat vient enfin clore une démarche inqualifiable qui n’avait que trop duré. La LPO rappelle que l’exécutif doit s’appuyer sur le droit et la science pour conduire sa politique environnementale. »
Récapitulatif des recours et jugements pour ceux qui veulent approfondir et mesurer l’acharnement de l’Etat à détruire la biodiversité dès lors qu’il s’agit de protéger une minorité de chasseurs.
- 1989 : arrêtés cadre du 17/08/89 sur les chasses traditionnelles. Pour les gluaux, 5 départements de PACA autorisés à capturer grives et merles au moyen de bâtons couverts de glu dite «maison » ! (En réalité achetable sur internet)
- 1992 : arrêt du Conseil d‘Etat du 16/11/1992 qui rejette le recours LPO contre la pratique de la glu
- 2004 : arrêt du 9/12/2004 de la CJUE qui condamne l’Espagne pour une pratique très proche (PARANYS) dans la communauté de Valence jugée cruelle et non sélective.
- Février 2018 : un rapport vétérinaire du CNITV de Lyon confirme les dommages irréversibles sur les espèces capturées non ciblées du fait de la glu et aussi des solvants utilisés pour les décoller (plumes, squelettes et muscles, métabolisme…).
- Juillet 2018 : arrêt de la CJUE contre Malte sanctionne le piégeage des passereaux en grande quantité et de manière non sélective
- 2018 : nouveau recours LPO contre les AM de 1989 sur la base de la décision européenne – nouvelle défaite le 28/12/2018
- Février 2019 : Arrêts CE sur les gluaux 2017/2018 mais annulant les gluaux pour défaut de consultation publique alors que la capture létale de 73 000 turdidés a une incidence directe et significative sur l’environnement au sens de l’article L 123-19-1 du CE
- Avril 2019 : Anniversaire de la Directive Oiseaux et Plainte à la Commission Européenne sur les abus de la chasse française (chasse des oies en février, chasse d’espèces en mauvais état de conservation et gluaux)
- Juillet 2019 : courrier de mise en demeure de la CE à la France
- Novembre 2019 : le Conseil d’Etat sursoit à statuer et pose des questions préjudicielles à la CJUE en ce qui concerne la chasse aux gluaux
- La LPO diffuse des images accablantes : les français découvrent ces pratiques odieuses
- Juillet 2020 : avis motivé contre la France de la part de la CE (y compris contre les filets pour les palombes)
- Février 2021 : arrêt de la CJUE qui souligne que la tradition ne peut constituer à elle seule un motif suffisant pour justifier de l’absence d’alternative satisfaisante, et que la chasse aux pièges visés par l’article 9 ne peut pas être considérée comme sélective si l’Etat membre ne rapporte pas la preuve que les prises accessoires d’oiseaux non ciblés sont de faible volume et ne causent aux dits oiseaux pas de dommages autres que négligeables.
- Juin 2021 : arrêté du CE qui annule les arrêtés ministériels accordés pour les saisons 2018-2019 et 2019-2020 et confirme ainsi que la chasse à la glu est illégale.
- Depuis 3 ans, pour les saisons de chasse 2020/2021, 2021/2022 et maintenant 2022/2023 : il n’y a plus de pratique autorisée de GLUAUX en PACA
- Idem pour les tenderies aux pluviers et vanneaux dans les Ardennes (2018/2019)
- Pour les pantes aux alouettes dans le SO (4 départements) (2020/2021) et les matoles aux alouettes (2020/2021) => Annulées par arrêt du Conseil d‘Etat du 6/08/2021
- Saison 2021-2022 : suspensions obtenues dès 2021 puis annulation sur le fond par 4 arrêts du Conseil d’Etat en date du 23 novembre 2022 !
- Saison 2022-2023 : arrêtés pantes et matoles du 4/10/22 (JO 7/10/22) autorisant la prise de 106 000 alouettes dans le SO – attaqués par LPO et One Voice le 10/10/22- audiences de référé du 20/10/22. Suspension obtenue par ordonnance du 21 octobre 2022 : arrêtés justifiés uniquement par la tradition, qui ne constitue pas un motif suffisant pour caractériser l’absence d’alternative satisfaisante ; l’Etat n’apporte pas la démonstration ni du faible volume, ni de l’absence de dommages autres que négligeables.
- 24 mai 2023 le Conseil d’Etat confirme définitivement l’illégalité des arrêtés dérogatoires de 1989. Sauf pour les Pantes et Matoles puisque, voyant cette décision arriver, le Ministre Béchu a abrogé les arrêtés de 89 par de nouveaux… immédiatement attaqué par la LPO.