POUR NON RESPECT DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LA PRATIQUE DE LA CHASSE
A l’occasion des 40 ans de la Directive 79/409/CE dite « Directive Oiseaux » et conformément aux recommandations de la Commission européenne qui préconise de regrouper les plaintes visant des infractions au droit de l’Union européenne, la LPO dépose une plainte à l’encontre de l’Etat français auprès de la Commission européenne visant des infractions relatives à la chasse. Ces infractions constituent des manquements récurrents aux obligations de protection de l’avifaune européenne issues du droit communautaire, notamment les articles 7 et 9 de la Directive Oiseaux :
- La pratique de la chasse aux gluaux en Paca, dérogatoire et dont nous contestons les conditions d’exercice (notamment absence de sélectivité et insuffisance des contrôles et autre solution alternative existante …) ;
- La reconduite systématique depuis plus de 10 ans d’actes ministériels prolongeant la chasse des oies grises en dehors des périodes légales, soit après le 31 janvier et d’instructions de non verbalisation émanant des autorités publiques, en réfutation des décisions de justice qui condamnent de manière récurrente cette pratique
- L’absence de mesures de conservation suffisantes concernant différentes espèces d’oiseaux « gibiers » chassées en France, mondialement menacées et en déclin, comme la tourterelle des bois,le courlis cendré et une vingtaine d’autres espèces sur la liste rouge de l’Union Internationale de la Conservation de la Nature (absence ou insuffisance de moratoires, pas de gestion adaptative efficiente).
La plainte est déposée formellement le 2 avril 2019, date anniversaire, sur le formulaire dédié de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/assets/
La LPO a épuisé les voies de recours internes puisqu’elle a porté ces contentieux au préalable devant le Conseil d’Etat qu’il s’agisse des gluaux ou des oies ; elle a donc toute légitimité à porter plainte aujourd’hui auprès de l’UE.
La LPO a adressé et adressera régulièrement à la Commission tous les éléments de preuves du non-respect des dispositions de la directive Oiseaux collectés dans le domaine de la chasse et affectant les espèces gibiers, partie intégrante de la faune sauvage et de notre patrimoine européen.