France a fait l’objet d’une mise en demeure puis d’un avertissement (c’est la dernière étape avant la poursuite devant la Cour de Justice de l’Union Européenne) de la part de la Commission Européenne pour 3 infractions à la Directive oiseaux :
1) Chasse d’espèces en mauvais état de conservation. Ce qui se traduit par 20 espèces en liste rouge UICN mais toujours chassées, dont deux en danger au niveau mondial. Seules trois ont vu leur chasse suspendue, la tourterelle des bois, la barge à queue noire et le Courlis cendré. La suspension est reconduite annuellement (pour le moment). L’Etat français a bien pris les arrêtés pour les laisser chasser mais la LPO a gagné à chaque fois devant le Conseil d’Etat, plus haute juridiction française. Et encore nous ne parlons ici que des espèces en liste rouge : il y en a d’autre dont l’état de conservation est inquiétant avec des chutes vertigineuses comme l’alouette des champs (- 30% en 15 ans) ou les galliformes de montagnes pour lesquels nos associations obtiennent l’annulation des arrêtés préfectoraux année après année. Quand on voit que la France ne suspend même pas la chasse des espèces en liste rouge UICN, celles qui ne le sont pas encore vont attendre longtemps….
Le principe est pourtant que les Etats membres ne peuvent laisser chasser que les espèces en bon état de conservation, et à condition que la chasse ne mette pas en péril cet état.
Déjà il faudrait que les chasseurs acceptent de suivre les prélèvements de toutes les espèces et de communiquer les chiffres. Sans suivi pas de gestion intelligente possible.
2) Chasse d’oiseaux migrateurs : sous de faux prétexte fallacieux (dégâts aux cultures, recherche…), l’Etat français a laissé chasser les oiseaux migrateurs au printemps depuis des années. Ce qui est interdit. La LPO a gagné 13 fois devant le Conseil d’Etat en faisant casser les arrêtés autorisant la chasse des oies cendrées après le 31 janvier. Et on chasse aussi les pigeons ramiers au printemps en faisant croire qu’ils causent des dégâts…. Ces chasses de printemps ont des impacts négatifs sur des oiseaux en migration donc fragile, et par le dérangement en période de nidification.
3) Les chasses non sélectives dites « traditionnelles ». Le Conseil d’Etat, saisi par la LPO comme chaque année, a en 2020 posé une question jurisprudentielle à la CJUE concernant la légalité ou non du piégeage à la glu. Parce que Malte s’était faite condamner l’année précédente pour la même pratique, et que la France était le dernier pays à laisser cette pratique odieuse et non sélective perdurer. La réponse a été sans ambiguïté : le piégeage à la glu est illégal. Jugement confirmé par le Conseil d’Etat qui a rappelé que l’arrêté dérogatoire de 89 qui sert de base à toutes ces pratiques (glu en PACA pour attraper des grives et merles, cages trappes (matoles) et filets (pantes) dans le Sud-Ouest pour capturer des alouettes, lacets dans les Ardennes pour attraper des grives, merles, vanneaux et pluviers, et on va rajouter les pierre plates (lecques) dans le Massif central pour capturer des merles et grives, est entaché d’illégalité.
La plainte est toujours pendante. Si la France devait ouvrir à nouveau la chasse en février, continuer de laisser chasser des espèces en danger, et/oou rétablir les piégeages non sélectifs, elle se retrouverait poursuivie devant la CJUE, avec des amendes de plusieurs millions à devoir payer (par les contribuables). Et des astreintes journalières.
Quand on sait que plus de 80% des français condamnent ces pratiques de manière constante dans les sondages, on souhaite bon courage à tous les candidats qui sont allés faire de fausses promesses au grand oral de la Fédération nationale des chasseurs.