On se souvient de l’émotion suscitée par les propos de la Ministre Ségolène Royal à l’Assemblée Nationale le 25 janvier 2017 déclarant publiquement qu’elle donnerait des consignes orales pour ne pas verbaliser les chasseurs des oies pendant les 10 premiers jours du mois de février 2017 après la fermeture du 31 janvier
. Saisi en urgence par la LPO, le Conseil d’État avait alors suspendu cette décision inique le 6 février 2017. Il vient de confirmer son jugement sur le fond.
Des oiseaux en pleine migration prénuptiale auront donc été tués illégalement pour la 11èmeannée consécutive au début du mois de février 2017. Illégalement tant il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs pendant leur migration de retour vers les lieux de nidification. La science, le droit et la jurisprudence sont sans ambigüité.
Des études scientifiques sérieuses témoignent des dates de début de la migration
Des études – y compris celle conduite par l’ONCFS en charge par ailleurs de faire respecter le droit concluent notamment que les oies responsables de dommages agricoles aux Pays-Bas sont principalement des populations férales et sédentaires et ne sont donc pas celles qui hivernent en Espagne et migrent par la France au mois de janvier.
La France, mauvais élève pour l’application de la directive oiseaux
L’été dernier, la France a échappé de peu à une procédure en contentieux devant la Cour Européenne de Justice pour non application de la directive oiseaux s’agissant du braconnage des ortolans. Selon cette même directive européenne, transcrite en droit français, on ne chasse pas les oiseaux qui ont débuté leur migration vers leur lieu de reproduction. Les obligations européennes de la France ont été rappelées à la Ministre Ségolène Royal par le Commissaire Européen Karmenu Vella le 13 mars 2015.
Rappelons que la période de chasse en France est la plus longue d’Europe (presque 7 mois de l’année pour les seuls oiseaux) et s’exerce sur le nombre d’espèces le plus élevé en Europe : 90 en incluant les mammifères, 64 pour les oiseaux et pour des prélèvements annuels de 25 à 30 millions d’oiseaux. Environ 25 espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation et classés comme tels sur les listes rouges de l’UICN (à laquelle la Fédération nationale des chasseurs adhère pourtant…) sont toujours chassées en France. Dont la tourterelle des bois menacée au niveau mondial !
Depuis 20 ans, les décisions constantes du Conseil d’Etat annulent les décisions ministérielles de prolonger la chasse aux oies cendrées après le 31 janvier
Avec cynisme, les différents ministres ont pris des arrêtés en contradiction délibérée avec la jurisprudence, sachant que leur décision légitime ne serait annulée que postérieurement à la période de braconnage.
En 2017, suivant l’annonce ministérielle, les agents de l’ONCFS avaient reçu consigne de ne plus aller dans les marais à partir du 31 janvier et ce jusqu’au 12 février afin d’éviter d’avoir à faire leur travail ! En conséquence, les actions les plus élémentaires de surveillance contre la propagation de la grippe avaient été stoppées alors que les chasseurs-braconniers continuaient à amener leurs appelants d’oies domestiques dans les marais comme appelants, faisant fi des risques de contact avec les oiseaux sauvages.
Pour Allain Bougrain Dubourg : « Il s’agit seulement d’obtenir l’application de la directive oiseaux traduite en droit français. En son temps, j’ai fait savoir à Ségolène Royal que son comportement était inacceptable. Le fait que des élus et l’Etat, jusqu’en 2017, acceptent de déroger au droit dès qu’il s’agit d’écologie, en dit long sur le travail qu’il nous reste à faire pour leur ouvrir les yeux. Les lobbies cynégétiques qui prônent des passe-droits ne font que retarder l’avènement d’une chasse qui se veut responsable »
Ce 29 janvier, les juges du Conseil d‘Etat ont une énième fois sanctionné l’Etat et consacré la clôture de la chasse des oies au 31 janvier.