La législation européenne sur la pêche électrique a fait l’objet de plusieurs irrégularités venant de l’exécutif, selon le docteur en droit Michel Morin, ancien administrateur de la Commission européenne.
La réglementation européenne sur la pêche électrique, dont l’avenir est à nouveau examiné en trilogue le 4 octobre prochain à Bruxelles, a fait l’objet de multiples irrégularités. Si une partie d’entre elles ont été déjà révélées par l’ONG Bloom, la liste s’allonge à la lecture de l’article de l’ancien juriste de la Commission européenne Michel Morin, paru cet été dans une revue confidentielle de droit maritime et océanique. Un texte qui aurait pu rester dans les méandres d’une bibliothèque universitaire s’il n’était pas tombé entre les mains de Bloom.
AU DÉTOUR D’UN RÈGLEMENT SUR LES QUOTAS
La première irrégularité provient du choix de l’instrument juridique régissant la pêche électrique. Celle-ci a été officiellement interdite dans l’UE en 1998 par un règlement sur les mesures techniques de pêche, mais sa ré-autorisation, en 2007, par des dérogations nationales, a été validé au détour d’un autre texte: un règlement sur les possibilités de pêche fixant les quotas. Il faut rappeler qu’à cette occasion, Bruxelles a cédé aux lobbies de la pêche industrielle, en passant outre l’avis négatif sur de potentielles dérogations qu’avait donné en 2006 son comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
5% DE LA FLOTTE NATIONALE DE CHALUTIERS À PERCHE
Cette procédure s’est répétée en 2008 et en 2009 jusqu’à ce que le traité de Lisbonne ne l’en empêche. Michel Morin explique que les dérogations ont alors été insérées, «de manière assez étonnante», dans deux règlements de 2009 et de 2011 sur des mesures transitoires . Ce n’est qu’en 2013 que le régime dérogatoire accordé à la pêche électrique rejoint le règlement sur les mesures techniques de pêche, mais dans une limite fixée à 5% des flottes nationales de chalutiers à perche. Une limite qui n’a pas été respectée.
20 NAVIRES DE TROP
L’ancien administrateur de la Commission européenne confirme ainsi ce que Bloom avait dénoncé: le plafond légal de licences dérogatoires a été dépassé par les Pays-Bas. Fixé à 22 navires, il a concerné 42 navires en 2010, contre l’avis du Comité international pour l’exploration de la mer (CIEM), qui estimait en 2009 que les conditions des dérogations devaient être affinées. De surcroît, l’ONG n’a reçu aucune réponse suite à la plainte qu’elle a déposée contre les Pays-Bas, à Bruxelles, en octobre 2017. « La Commission semble avoir cédé aux souhaits d’un Etat membre alors que, en tant que gardienne du Traité, elle aurait dû tenir une position ferme », écrit Michel Morin.
CONTRE TOUTE LOGIQUE
Toutes ces irrégularités auraient dû forcer la Commission européenne à revoir le nombre de dérogations délivrées et à préciser l’impact de cette technique sur les organismes marins et les communautés benthiques. Des témoignages concordants de chercheurs et de pêcheurs indiquent en effet que son utilisation engendrerait «des conséquences lourdes et potentiellement irréversibles sur les poissons et leurs écosystèmes: colonnes vertébrales fracturées, affaiblissement du système immunitaire et vulnérabilité accrue aux agents pathogènes, ecchymoses, modifications de la chimie de l’eau». Au contraire, l’exécutif a fermé les yeux et a même proposé de lever totalement l’interdiction de la pêche électrique en mer du Nord. De son côté, le Conseil européen nage également en eaux troubles, avec un double-jeu de la France. Si le ministre de l’agriculture et le président Macron se sont exprimés contre cette pratique, Paris « n’a rien fait pour obtenir une majorité qualifiée au Conseil en faveur d’une interdiction totale », affirme Bloom, en référence aux déclarations d’autres Etats membres.
Seul, le Parlement européen a voté, en janvier 2018, le retour à une interdiction totale. Une décision prise après que les eurodéputés ont eu connaissance du rapport du CIEM, rédigé 12 ans plus tôt.